Termes de Service
Bibliothèque de mind maps
publique MindView
En publiant une mind map dans
la Bibliothèque de mind maps publique (https://www.matchware.com/fr/exemples/) à partir de MindView ou de MindView Online et/ou
en utilisant la Bibliothèque de mind maps publique, vous exprimez votre
acceptation des conditions d’utilisation suivantes (Termes de Service). Si vous
n’êtes pas en accord avec ces termes, veuillez ne pas utiliser le Service.
MatchWare A/S, ses filiales et sociétés affiliées sont désignées ci-dessous par
l’appellation « MatchWare ».
MatchWare peut, à sa
seule discrétion, modifier ou réviser les Termes de Service à tout moment et chercher
à vous en aviser. MatchWare vous recommande de vérifier régulièrement la
dernière version en date des Termes de Service. Aucune disposition de ces
Termes de Service ne pourra être considérée comme conférant des droits ou
avantages à des tiers.
2.1 Ces Termes de Service s’appliquent à tous
les utilisateurs du Service, y compris les utilisateurs qui fournissent des documents
créés avec MindView et MindView Online. Les documents publiés dans la
Bibliothèque de mind maps publique incluent du « Contenu »,
comprenant texte, images, pièces jointes dans divers formats et autres
matériels que vous pouvez visualiser, télécharger ou auxquels vous pouvez
contribuer dans le cadre du Service.
2.2 Si vous publiez des documents sur le
Service, vous pouvez inclure des liens vers des sites tiers qui ne sont pas
sous la propriété ou sous le contrôle de MatchWare. MatchWare se décharge de
toute responsabilité et n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques
de confidentialité ou les pratiques en vigueur sur tout site Web tiers. MatchWare
n’a ni l’intention ni la possibilité de censurer ou de modifier le contenu d’un
site Web tiers. En utilisant le Service, vous déchargez expressément MatchWare
de toute responsabilité résultant de votre utilisation de tout site Web tiers.
3.1 Pour publier des documents sur le Service,
vous devez créer un compte ou utiliser votre compte MatchWare existant. Vous ne
devez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation. Lors
de la création de votre compte, vous devez fournir des renseignements exacts et
complets. Vous êtes seul responsable des activités menées sur votre compte et
vous devez assurer la protection de votre compte par mot de passe. Vous devez
informer MatchWare immédiatement de toute infraction de sécurité ou utilisation
non autorisée de votre compte. Bien que MatchWare ne puisse être tenu pour
responsable de pertes résultant de toute utilisation non autorisée de votre
compte, vous pouvez être tenu pour responsable de pertes causées à MatchWare ou
à d’autres par une telle utilisation non autorisée.
4.1 Vos responsabilités
MatchWare vous autorise
par la présente à publier, visualiser et télécharger des documents à partir du
Service conformément aux dispositions de ces Termes de Service, étant entendu
que :
A.
Vous êtes
tenu responsable de l’acceptation et du respect de cet Accord.
B.
Vous vous
engagez à ne pas altérer ou modifier toute partie du Service.
C.
Vous vous
engagez à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher toute
utilisation illégitime du Service et à informer MatchWare immédiatement si une
telle utilisation illégitime est portée à votre attention.
D.
Vous vous
engagez à maintenir la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot de passe
en tout temps.
E.
Vous êtes tenu
responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’intégrité des données que
vous soumettez au Service. Vous n’êtes pas autorisé à soumettre ou à stocker
des données à caractère tortueux, illicite, diffamatoire ou enfreignant les
droits de tout tiers.
F.
Vous vous
engagez à ne pas soumettre ou stocker tout code logiciel nuisible tel virus,
vers, cheval de Troie et ainsi de suite.
G.
Vous vous
engagez à ne pas utiliser abusivement ou perturber le Service ou les serveurs
et réseaux connectés au Service, et à ne pas tenter d’accéder au Service et aux
systèmes qui lui sont associés de manière illicite.
H.
Vous vous
engagez à ne pas télécharger, transférer, poster ou mettre à disposition tout Contenu
à caractère indésirable ou non sollicité.
I.
Vous vous
engagez à ne pas utiliser le Service en tant que service de liens dans le but
d’obtenir des liens vers des sites externes.
J.
Lors de votre
utilisation du Service, vous vous engagez à respecter toutes les lois
applicables.
A.
Lorsque vous
publiez et rendez vos documents publics sur le Service, vous êtes conscient que
MatchWare ne garantit pas la confidentialité du Contenu que vous envoyez.
B.
Lorsque vous
publiez des documents dans la Bibliothèque de mind maps publique, vous êtes
seul responsable de votre propre Contenu et des conséquences de l’envoi et de
la publication de votre Contenu sur le Service. Vous affirmez solennellement,
déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire ou que vous détenez les
licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour publier le
Contenu que vous envoyez ; et vous concédez à MatchWare une licence pour tous
les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits
exclusifs du Contenu et de son accès, dans le cadre de la publication sur le
Service en vertu de ces Termes de Service.
C.
En d’autres
termes, vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu.
Cependant, en soumettant du Contenu au Service, vous cédez par la présente à MatchWare
une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, cessible ou
transmissible pour afficher votre Contenu à des fins de visualisation par les
autres utilisateurs du Service, et pour permettre aux autres utilisateurs du
Service de télécharger, modifier et utiliser votre Contenu.
D.
Vous cédez
également par la présente à chaque utilisateur du Service une licence non
exclusive pour accéder à et télécharger des copies des documents que vous
soumettez au Service et pour utiliser, reproduire, distribuer, exposer et
représenter ce Contenu tel que permis par la fonctionnalité du Service et
conformément à ces Termes de Service.
E.
Vous acceptez
en sus que le Contenu que vous publiez sur le Service ne contient pas d’éléments
soumis à des droits d’auteur ou autres droits exclusifs de tiers, à moins que
vous ayez obtenu la permission du propriétaire légitime de ces éléments ou que
vous soyez légalement autorisé de quelque autre façon que ce soit d’envoyer ces
éléments et de céder à MatchWare tous les droits de licence cédés par la
présente.
F.
MatchWare ne
cautionne aucun Contenu soumis au Service par quelconque utilisateur. MatchWare
décline expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu.
G.
MatchWare n’autorise
pas les activités constituant une violation de droits d’auteur ou de propriété
intellectuelle sur le Service, et MatchWare supprimera, à son seule discrétion,
tout Contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers lorsque
MatchWare en est informé en bonne et due forme. MatchWare se réserve le droit
de supprimer tout Contenu sans avis préalable.
H.
Veuillez contacter
MatchWare immédiatement (support@matchware.com) si vous êtes propriétaire d’un
droit d’auteur ou représentant d’un tel propriétaire et êtes de l’opinion qu’un
Contenu viole vos droits, en fournissant la documentation appropriée.
MatchWare A/S ou ses
filiales détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le
Service et toute documentation connexe (y compris toute amélioration, ajout,
modification ou changement apporté à l’original ou copie de l’original). Vous
reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition de cet Accord ne vous confère,
ou ne peut être interprétée comme vous conférant, des droits quels qu’ils
soient relatifs aux brevets, droits d’auteur, secrets industriels, appellations
commerciales, marques commerciales ou marques de service, contenus ou associés
à MatchWare ou au Service, qu’ils soient déposés ou non. MatchWare A/S se
réserve tous les droits non expressément accordés.
6.1 Suggestions
MatchWare disposera d’une
licence mondiale, irrévocable, libre de droits et illimitée pour utiliser,
développer ou inclure dans le Service toute suggestion, recommandation, demande
d’amélioration ou commentaire émis par vous, ou par les utilisateurs, au sujet
du Service.
A.
MatchWare se
réserve le droit d’interrompre le Service en tout ou en partie.
B.
MatchWare
supprimera l’accès de l’utilisateur au Service si, dans les circonstances
appropriées, il est établi que l’utilisateur est un contrefacteur récidiviste.
C.
MatchWare se
réserve le droit de déterminer si du Contenu enfreint ces Termes de Service
pour d’autres motifs que la violation de droits d’auteur tels que, mais sans s’y
limiter, la pornographie, l’obscénité ou une longueur excessive. MatchWare
peut, à tout moment, sans avis préalable et à sa seule discrétion, enlever du
Contenu de ce type et/ou supprimer le compte d’un utilisateur pour avoir
diffusé ces éléments en violation avec ces Termes de Service.
VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE DANS LA MESURE
OÙ UNE TELLE EXCLUSION N’EST PAS LIMITÉE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET SAUF
DISPOSITION CONTRAIRE INDIQUÉE DANS CET ACCORD :
A.
MATCHWARE DÉCLINE EXPRESSÉMENT
TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, IMPLICITES OU EXPRESSES, Y COMPRIS, MAIS NON
EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN
USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON ;
B.
MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE
GARANTIE QUANT À LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA CAPACITÉ, L’ACTUALITÉ OU L’ADÉQUATION
DU SERVICE AVEC VOS BESOINS ;
C.
MATCHWARE NE GARANTIT
AUCUNEMENT QUE LE SERVICE SERA DÉNUÉ D’ERREURS, SÉCURISÉ ET SANS INTERRUPTIONS
DE FONCTIONNEMENT, OU QUE LES ERREURS ÉVENTUELLES SERONT RECTIFIÉES ;
D.
MATCHWARE NE GARANTIT
AUCUNEMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ;
E.
MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE
GARANTIE EN CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE. L’UTILISATION DU
SERVICE SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS
RESTEZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT RISQUE ;
F.
MATCHWARE N’OFFRE
AUCUNE GARANTIE OU ASSERTION CONCERNANT LA VÉRACITÉ OU COMPLÉTUDE DU CONTENU
DES DOCUMENTS PUBLIÉS SUR LE SERVICE ;
G.
MATCHWARE N’OFFRE
AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN QUELCONQUE CONTENU
OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT
DE L’UTILISATION D’UN QUELCONQUE CONTENU POSTÉ ;
H.
MATCHWARE NE
GARANTIT PAS, NE CAUTIONNE PAS, NE SE PORTE PAS GARANT OU N’ASSUME AUCUNE
RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE COMMERCIALISÉ OU FOURNI PAR UN
TIERS VIA LES DOCUMENTS PUBLIÉS SUR LE SERVICE, ET MATCHWARE NE SERA PAS PARTIE
PRENANTE OU RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR LE CONTRÔLE DE
TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE
SERVICES.
EN AUCUN CAS, MATCHWARE,
SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES
ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, PARTICULIER,
PUNITIF OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE (I) TOUTE FAUTE, ERREUR OU INEXACTITUDE DE
CONTENU ; (II) TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE
QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE
CES DERNIERS ; (III) TOUT ACCÈS ET UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS
SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST
CONSERVÉE ; (IV) TOUTE INTERRUPTION DE NOTRE SERVICE ; (V) TOUT BOGUE,
VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRES ATTAQUES MALVEILLANTES QUI PEUVENT ÊTRE
TRANSMIS VERS OU VIA NOS SERVICES PAR UN QUELCONQUE TIERS ; ET/OU (VI) TOUTE
ERREUR OU OMISSION DANS UN QUELCONQUE CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT
DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN
QUELCONQUE CONTENU PUBLIÉ, TÉLÉCHARGÉ OU MIS À DISPOSITION VIA LE SERVICE, QUE
CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE
THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE MATCHWARE AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EN PARTICULIER QUE MATCHWARE N’EST PAS
RESPONSABLE DU CONTENU OU DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE
DE TOUT TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE LIÉ À CE QUI PRÉCÈDE
RELÈVE ENTIÈREMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE
N’AUTORISE PAS D’EXCLUSION OU DE LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS,
LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
10.1 Indemnisation par MatchWare
A ses frais, MatchWare s’engage
à vous indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité envers toute
action intentée à votre encontre au motif que le Service, l’un de ses
composants ou une marque commerciale de MatchWare utilisée en relation avec le
Service, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de cet Accord, enfreint toute
marque commerciale, droit d’auteur, secret industriel, brevet ou autre droit de
propriété intellectuelle. MatchWare s’engage à payer le montant des coûts,
dommages et frais de justice qui vous sont octroyés par suite d’une telle
action ou payables en vertu d’un règlement approuvé par MatchWare, à condition
que vous ayez avisé MatchWare promptement et par écrit de l’existence de cette
action, que vous donniez à MatchWare la maîtrise exclusive de la défense et du
règlement, et que vous fournissiez à MatchWare une assistance raisonnable à cet
égard.
10.2 Indemnisation par vous
A vos frais, vous vous
engagez à indemniser, défendre et dégager MatchWare de toute responsabilité
envers toute action intentée à l’encontre de MatchWare par une tierce partie au
motif que (i) vos données ou la transmission ou l’hébergement de ces données
par MatchWare enfreignent ou violent les droits de cette tierce partie (ii) vos
données et la transmission de vos données enfreignent ou violent les droits de
cette tierce partie (iii) votre utilisation du Service enfreint ou viole les
droits de cette tierce partie (iv) votre utilisation du Service ne respecte pas
les lois, règles et règlements en vigueur dans l’application de cet Accord.
Vous vous engagez à payer le montant des coûts, dommages et frais de justice
octroyés à MatchWare par suite d’une telle action, ou tous montants payés par
MatchWare en vertu d’un règlement approuvé par les tribunaux, à condition que
MatchWare vous ait avisé promptement et par écrit de l’existence de cette
action et vous donne la maîtrise exclusive de la défense et du règlement de l’action
intentée à son encontre.
11.1 Intégralité
de l’Accord
Le présent Accord constitue l’intégralité de la convention entre les parties et remplace toute entente antérieure entre les parties. Aucune modification ou amendement à cet Accord, ou aucune renonciation à un droit stipulé dans cet Accord, ne peut prendre effet à moins d’être établie par écrit et signée par les deux parties.
Ni cet Accord ni aucun des droits, intérêts ou obligations de l’une ou l’autre partie ne peut être cédé ou transféré par une partie sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Chaque partie peut toutefois céder cet Accord à la suite d’une fusion, d’une acquisition ou opération similaire. Tous les termes et conditions de cet Accord lieront les successeurs et ayant droits respectifs des parties aux présentes et s’appliqueront à leur avantage.
11.2 Notifications
Toute notification faite dans le cadre de cet
Accord ne sera considérée valide que si elle a été transmise en main propre,
par un service de courrier exprès reconnu, par télécopie suivie d’une confirmation
par courrier prioritaire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception,
à l’adresse d’une des parties indiquée ci-dessous ou modifiée par notification
conformément à cette sous-section. A moins qu’elle ne soit reçue plus tôt,
toute notification transmise par courrier sera considérée comme ayant été reçue
sept (7) jours après son dépôt. L’entité à laquelle adresser vos notifications
dépend de votre pays de résidence, comme indiqué à la section 11.3.
11.3 Droit
applicable et partie contractante
L’entité MatchWare avec laquelle vous établissez
le présent Accord ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente
dépendent de votre pays de résidence comme indiqué ci-dessous :
|
Pays de résidence |
Entité MatchWare |
Envoi des notifications |
Droit applicable |
|
Amérique du Nord, Amérique du
Sud, Amérique centrale, Australie, Nouvelle-Zélande |
MatchWare Inc. 311 S. Brevard Ave. Tampa, FL 33606 Etats-Unis |
Legal Department Fax : + 1-813-254-6654 |
Droit de l’Etat de Floride et
lois en vigueur aux Etats-Unis |
|
Scandinavie |
MatchWare A/S P. Hiort-Lorenzens Vej 2A 8000, Aarhus C Danemark |
Legal Department Fax : +4587303501 |
Droit danois |
|
Allemagne, Autriche, Suisse |
MatchWare GmbH Beim Strohhause 31 20097 Hamburg Allemagne |
Legal Department Fax : +4940543789 |
Droit allemand |
|
Royaume-Uni, France, Autres
pays |
MatchWare Ltd. 9-11 The Quadrant Richmond, Surrey TW1 1BP Royaume-Uni |
Legal Department Fax : +442083322170 |
Droit britannique |
11.4 Relation
entre les parties
Les parties désignées par cet Accord sont des
entités indépendantes. Aucune des parties n’est ou ne peut revendiquer être, un
agent légal, représentant, partenaire ou employé de l’autre partie ; aucune des
parties ne peut conclure de contrat au nom de l’autre partie ni assumer ou
créer toute obligation, dette ou responsabilité pour le compte de l’autre
partie. Aucune des parties ne peut s’appuyer sur toute promesse, incitation ou
représentation faite par l’autre partie en dehors des dispositions expressément
citées dans cet Accord. Cet Accord ne vise pas à constituer, créer, mettre en
vigueur ou reconnaître une entreprise commune, un partenariat ou une entité
commerciale officielle de quelque nature que ce soit entre les parties.
11.5 Renonciation
Toute renonciation d’une quelconque disposition de
cet Accord ne sera considérée comme valide ou liant l’une ou l’autre partie que
si elle a été acceptée par écrit par les deux parties. Le manquement par une
partie à appliquer une disposition quelconque de cet Accord, ou à exiger que l’autre
partie applique une disposition quelconque de cet Accord, ne peut en aucun cas
être considéré comme une renonciation présente ou future de ces dispositions,
et n’affecte aucunement la capacité de chaque partie à faire appliquer ces
dispositions à l’avenir.
11.6 Frais
de justice
Dans le cas d’une procédure juridique intentée par
une partie à l’encontre de l’autre partie dans le cadre de cet Accord, la
partie gagnante aura droit, outre aux autres droits et recours dont elle
dispose, au remboursement des frais encourus, y compris frais de justice et
honoraires d’avocat raisonnables.